Le montant
Montants valables jusqu'au 31/12/10
Le montant de l'aide forfaitaire varie selon les ressources, l'âge des enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise.
| Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
| Inférieurs à |
Ne dépassant pas |
Supérieur à |
| 1 enfant |
20 059 € |
44 576 € |
44 576 € |
| 2 enfants |
23 095 € |
51 322 € |
51 322 € |
| 3 enfants |
26 738 € |
59 418 € |
59 418 € |
| 4 enfants |
30 381 € |
67 514 € |
67 514 € |
| Age de l’enfant |
Montant mensuel de l’aide forfaitaire |
| Garde à domicile |
| Moins de 3 ans |
807,55 € |
696,14 € |
584,76 € |
| De 3 à 6 ans |
403,78 € |
348,08 € |
292,39 € |
Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
Garde à domicile
Vous recevrez une aide forfaitaire pour la personne employée à domicile quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
- recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile
- activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité)
- garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).
Les démarches
Il faut remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde.
On peut le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre Caf le justificatif de vos dépenses.
Les conditions
- avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004.
- faire appel à une association ou une entreprise qui emploie :
- des assistantes maternelles, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile de l'assistante maternelle.
- des gardes d'enfant à domicile, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile des parents.
- faire garder l’enfant au moins 16 heures par mois.
- avoir une activité professionnelle minimum.
- si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
- 389,20 € si vous vivez seul.
- 778,40 € si vous vivez en couple.
- si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
- bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah).
- au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.
- bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
- titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion.
- inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe.
- ou en formation rémunérée.
- étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
L'association ou l'entreprise doit être habilitée :
- par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles.
- par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile.
